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Yonne Lautre
Quotidien des alternatives
Les multinationales pourront intenter des procès à un État membre si ce dernier promulguait de nouvelles lois sur l’environnement allant à l’encontre des « attentes légitimes » des entreprises, selon un chapitre de l’accord commercial entre l’UE et le Canada signé en novembre dernier.
http://www.euractiv.fr/commerce/laccord-de-libre-echange-ue-cana-news-533448