Yonne Lautre

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Non aux compteurs LINKY et Gazpar

mercredi 21 mars 2018 par Yonne Lautre

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LINKY : Lettre de refus à adresser à ERDF - Robin des Toits

31 janvier 201617:39, par Yonne Lautre

Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : changement de compteur
Monsieur le Président,
Vous m’avez récemment adressé un courrier m’informant que l’un de vos agents viendrait à mon domicile pour procéder au changement du compteur d’électricité, l’actuel compteur devant être remplacé par un compteur LINKY.
Toutefois, il résulte de l’article L 322-4 du code de l’énergie que :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, (...)


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