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Agir contre le Fichage génétique (ADN) en France : Pétition Soutien à Dominique Henry, syndicaliste paysanne qui refuse un prélèvement d’ADN

28 décembre 2016, 15:52, par dindorf michel

Si Christine Lagarde, Tapi... etc, ont donné leur ADN, on perd un argument pour refuser de le donner.

Une loi, qui n’est pas pour TOUS n’est pas une loi... on commencerait à parler du privilège de ne pas être soumis à la loi... et du privilège d’être exempté de peine. S’il n’y a pas de prise d’ADN et s’il y a exemption de peine pour Christine Lagarde, il y aurait exemption de peine pour Dominique Henry... mais il n’y a pas d’abrogation pour le petit citoyen.

art.6 : https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789

abrogé abrogé abrogé pour les fonctionnaires et officiers publics : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182017&cidTexte=LEGITEXT000006071029&dateTexte=19811029

Voir en ligne : Article 198 (abrogé au 1 mars 1994)

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