Agir pour semer la biodiversité en France : Promesse gouvernementale non respectée !

Le gouvernement a promis lors du débat au sénat sur la loi contrefaçon, de régler la question des semences de ferme dans la loi d’avenir agricole. A ce jour, rien n’a été rajouté sur le fait que les semences ne doivent pas être considérées comme des contrefaçons (et donc doivent être exclues du champ d’application de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte sur les contrefaçons). Rien non plus sur les semences paysannes, les animaux de ferme ou les préparations naturelles élaborées à la ferme.

C’est pourquoi nous demandons un amendement à la LAAF sur l’exception agricole

Voici l’amendement demander :
La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne constitue pas une contrefaçon.
La rémunération de la sélection des végétaux et des animaux destinés à l’alimentation et à l’agriculture fait l’objet de dispositifs particuliers qui ne rentrent pas dans le champ d’application des lois générales de lutte contre les contrefaçons.

REPRODUIRE NOS SEMENCES, NOS ANIMAUX ET NOS PREPARATIONS NATURELLES,

C’EST NOTRE DROIT !

Nos semences ne sont pas des contrefaçons !
L’arsenal répressif s’est renforcé avec deux votes au Sénat : la proposition de loi « tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon » ainsi que la ratification de l’accord relatif à une juridiction européenne unifiée du brevet (BUE). Ces deux votes viennent renforcer les textes européens et français qui qualifient de contrefaçons les semences de ferme. L’acte millénaire de ressemer une partie de sa récolte est donc mis sur le même plan que la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie. Première puissance exportatrice du secteur, l’industrie semencière française ne veut pas laisser la moindre graine échapper à son appétit ! Et l’industrie génétique veut la suivre pour s’emparer avec la génomique et les brevets de tous les animaux et de tous les microorganismes !

Inversement de la preuve
Ces lois criminalisent les agriculteurs qui ne payent pas tous les ans pour acheter ou reproduire eux-mêmes leurs semences et animaux reproducteurs. Tout agriculteur qui ne dispose pas de factures d’achat de ses semences, de ses animaux reproducteurs ou de ses préparations naturelles sera considéré a priori comme contrefacteur. Contrairement aux fondements de toutes les lois sur la propriété intellectuelle, c’est lui qui devra amener la preuve qu’il n’a pas fait de contrefaçon. C’est la négation des fondamentaux de l’agriculture et des libertés individuelles. Pire, le paysan ne pourra pas amener cette preuve si ces semences proviennent d’échanges entre agriculteurs qualifiés d’illégaux, en cas de contamination par des gènes brevetés ou en cas de présence de caractères naturels ayant été protégés par des brevets. Dans tous ces cas il sera considéré comme contrefacteur et non pas victime de biopiraterie. Et il pourra encore moins se défendre devant les tribunaux en cas de litige face à des multinationales qui disposent de multiples cabinets d’avocats capables de le ruiner en faisant durer des procédures judiciaires très onéreuses pendant plusieurs années.

L’État mis au service des entreprises
Avec les textes adoptés par le Sénat, l’Etat, sa police et sa justice, sont mis à disposition de l’industrie semencière, détentrice de Droits de Propriété Intellectuels sur le vivant. Les douaniers pourront donc se déguiser en délinquants en s’infiltrant ou en achetant des semences de ferme qualifiées d’illégale. Les récoltes pourront être saisies et détruites à l’initiative des services de police ou sur simple demande du détenteur d’un brevet, d’un certificat d’obtention végétal ou d’une marque commerciale si le paysan ne parvient pas à prouver qu’il n’y a pas contrefaçon.

La sélection paysanne interdite ?
Les lois interdisent donc de facto la sélection paysanne telle qu’elle existe depuis l’invention de l’agriculture. Il en sera de même des paysans-boulangers qui élaborent leurs propres semences et levains pour faire leur pain, des fromagers fermiers qui utilisent leurs propres ferments, des vignerons qui utilisent leurs levures indigènes ou encore des agriculteurs qui élaborent avec les ressources de leur ferme et de l’environnement naturel d’autres préparations pour soigner leurs cultures ou leurs animaux. Concrètement les paysans seront contraints d’acheter des semences et des préparations commerciales et leurs animaux reproducteurs ou de payer des royalties ; que ce soit pour utiliser ou pour ne pas les utiliser afin de rester maître de leurs choix de sélection.

Ce que nous exigeons immédiatement
Le vote par l’Assemblée nationale de l’amendement qui rappelle que les semences de ferme, les animaux reproducteurs et les préparations naturelles produits à la ferme ne sont pas des contrefaçons, et donc l’inscription dans la Loi d’avenir agricole du droit des paysans à ressemer et échanger librement leurs semences, leurs animaux reproducteurs et leurs préparations naturelles.

Transmis par Francis Houchot de la Conf 89
Confédération Paysanne
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http://www.confederationpaysanne.fr