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Agir en France contre les Accords de Libre-échange ultra-libéraux

12 juillet 2014, 08:10, par Yonne Lautre

Même si nous savons que les consultations publiques lancées par la Commission n’ont jamais permis qu’elle change d’avis, Attac France a répondu à la celle sur le mécanisme investisseur-Etat. Il y aurait eu plus de 10000 contributions sur le sujet. La consultation sera terminée le 13 juillet.

Nous avons constaté que les questions étaient assez largement biaisées voire manipulatoires et avons refusé de répondre aux questions 1 à 12.
La 13ème qui rendait possible une appréciation d’ensembe du mécanisme nous a permis de poster le commentaire suivant :

"Attac France est fondamentalement opposée à tout mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etat, dans le PTCI comme dans d’autres accords. Ce mécanisme d’arbitrage et plus généralement l’approche de la Commission en matière de protection des investissements sont inacceptables, quels que soient les "aménagements" et clarifications sémantiques sur les droits des investisseurs envisagés..

En effet, ce mécanisme est un déni de démocratie manifeste car il revient à instituer un privilège pour les entreprises transnationales qui en seraient seules bénéficiaires, ayant le pouvoir de réclamer (et souvent de recevoir) des dizaines ou centaines de millions d’euros en compensation financière de politiques publiques légitimes et nécessaires, ceci au nom de prétendus effets sur des bénéfices escomptés (que l’on peut difficilement qualifier d’ « attentes légitimes des investisseurs »).

Ce mécanisme est par nature inéquitable puisqu’il n’est utilisable que par les entreprises étrangères qui sont les seules admises à poursuivre les Etats, ce qui écarte les entreprises de l’Etat poursuivi. Il est inéquitable également parce qu’il n’est pas ouvert aux citoyens et citoyennes des Etats et à leurs organisations, jouissant pourtant de la même capacité juridique des entreprises. Il est inéquitable enfin car il est fermé aux Etats.

Ce mécanisme est par nature illégitime en ce qu’il confère un droit de veto de fait sur les législations en faveur des entreprises transnationales. Dans un Etat de droit démocratique, seuls les citoyens et les citoyennes sont légitimes à disposer du droit souverain de légiférer selon les règles fixées par les Constitutions qu’ils se sont choisis. Avec ce mécanisme, les décisions législatives et réglementaires seraient court-circuitées.

Ce mécanisme marque de surcroît une défiance incompréhensible pour les systèmes de droit existants : et les Etats-Unis et l’Union européenne disposent de systèmes qui fonctionnent sur des règles de droit stables, connues et prévisibles. Dans l’Union européenne, chacun bénéficie non seulement des systèmes nationaux mais encore du système instauré par les Traités de l’Union. Il est incompréhensible que des accords de commerce défient ainsi les systèmes judiciaires existants.

Mais, fondamentalement, le plus inacceptable tient à ce que ce mécanisme et l’approche de la protection des investissements adoptée par la Commission visent à limiter, voire à interdire aux Etats de légiférer dans l’intérêt général, la capacité des autorités publiques à réguler devenant l’exception et non plus la norme. Au nom de la liberté du commerce et de l’ambition de libéralisation portées par le projet de traité transatlantique, les décisions publiques seront sujettes à une contestation illégitime, de surcroît source d’incertitude juridique permanente. Dans la mesure où ces défauts sont inhérents au système de l’arbitrage international, ils ne peuvent être surmontés à l’intérieur même de celui-ci.

Enfin, nous souhaitons exprimer notre mécontentement à l’égard de cette consultation. Dans un contexte d’inquiétudes croissantes à l’égard du régime international d’investissement, que l’on constate dans toute l’Europe, et alors que se multiplient les attaques des investisseurs vis à vis d’Etats membres de l’UE, la consultation fait l’impasse sur des questions essentielles. Nous considérons qu’elle constitue une parodie avec un objectif pré-déterminé : la légitimation de l’agenda de la Commission."

Vous pouvez retrouver cela sous le numéro 737386321061719214

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