Yonne Lautre

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Droits des élus & Conflits d’intérêts & Abus de confiance en France

Moralisation de la vie publique
mardi 16 avril 2013 par Yonne Lautre

En réponse à :

Affaire Fillon : la récente réforme de la prescription peut-elle aider le candidat ?

23 février 201723:31, par Yonne Lautre

La réforme de la prescription en matière pénale, votée en février 2017 dans une indifférence quasi générale, a introduit une nouveauté considérable dans la façon dont la justice pourra traiter la délinquance financière : elle ne pourra plus enquêter sur des faits remontant à plus de douze ans.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/23/affaire-fillon-la-recente-reforme-de-la-prescription-peut-elle-aider-le-candidat_5084472_4355770.html


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