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Licenciements Plans sociaux en Bourgogne & Franche-Comté : VICTOIRE DES SALARIES INTERMARCHE AU TRIBUNAL

16 novembre 2017, 16:59, par Yonne Lautre

INTERMARCHE PARAY-LE-MONIAL

VICTOIRE DES SALARIES INTERMARCHE AU TRIBUNAL

Fin octobre, les représentants du personnel du magasin Intermarché de Paray-le-Monial ont initiés une procédure de référé ordinaire au Tribunal de Grande instance de Macon afin de faire valoir leurs droits à être correctement informés des raisons de la fermeture de leur magasin et donc de leurs licenciements.

La direction du groupe avait refusé de leur remettre la majeure partie des documents d’information liés à leur procédure de licenciement et de ce fait les élus estimaient ne pas avoir été valablement consultés ni pouvoir rendre un avis éclairé, comme le précise la législation du travail.

Ils ont choisi de passer par un référé ordinaire, processus judiciaire rapide, pour faire reconnaitre la nullité de la procédure entachée de délits d’entraves de la direction. Les élus du personnel avaient été confortés dans leur position par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui leur a adressé deux courriers très clairs sur leurs droits ainsi que sur les devoirs de leur employeur.

Ce mardi 14 novembre, l’avocat des salariés Ralph Blindauer, les informe que le juge a rendu son verdict, l’ordonnance du référé est en leur faveur puisque la procédure est belle et bien reconnu comme nulle ! La direction va donc devoir tout recommencer.

Pierre-Gaël Laveder, conseiller syndical CFDT, indique : « Avec cette ordonnance de référé nous pourrions aller en citation pour entrave, et les aligner à coup sûr, puisque le délit est constitué. D’ailleurs en parlant d’entrave, la direction en a commis plusieurs dont celui de procéder à la liquidation du magasin et à sa fermeture avant même que la procédure d’information consultation ne soit terminée. Nous pourrions le faire ré ouvrir, mais comme nous avons initié une discussion avec la direction du groupe sur les modalités de licenciement, il nous parait plus sain de continuer dans la voie du dialogue et de garder nos procédures prudhommales sous le coude ».

Ralph Blindauer précise : « Si la procédure de licenciement est nulle, nous pourrions également faire appliquer les plafonnements d’indemnité des ordonnances Macron en plus du dispositif de reclassement que le groupe à l’obligation de mettre en place ».

Rappelons que le magasin a été fermé au public le 31 octobre 2017, et que les salariés continuent néanmoins de venir sur leur poste de travail. Ils ne pourront bénéficier d’une dispense d’activité que lorsque la procédure sera terminée. Chacun prend son mal en patience.

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