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Jacques Berthelot : La signature des APE et APE intérimaires a été extorquée par les comportements dolosifs de la Commission européenne (suite)

11 décembre 2016, 18:42, par Yonne Lautre

Dans un document précédent [1] on avait déclaré, à tort, que l’on pouvait étendre la clause NPF (de la Nation la Plus Favorisée) de l’article 16 de l’APE AO (et de l’article 15 de l’APE CAE) aux PED qui ne signeraient pas les APE. Cet article stipule : ’2. La Partie Union européenne accordera à la Partie Afrique de l’Ouest tout traitement tarifaire plus favorable qu’elle accordera à une Partie tierce si la Partie Union européenne devient partie à un accord préférentiel avec cette Partie tierce après la signature du présent Accord’. De même l’article 17 de l’APEi de CI stipule : ’1. Concernant les domaines couverts par le présent chapitre, la partie CE accordera à la partie ivoirienne tout traitement plus favorable qui pourrait résulter du fait que la Communauté européenne devienne partie à un accord de libre-échange avec des parties tierces après la signature du présent accord’. L’article 17 de l’APEi du Ghana est le même. Certains amis ont toutefois confirmé que la clause NPF ne s’applique qu’aux pays ACP ayant signé un APE. Mais dans ce cas la clause NPF contre l’UE n’a pas de sens puisque dans les APE les pays ACP bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits à l’UE !

Comparons au tableau 2 les DD que la CI, le Ghana, le Nigéria et le Kenya auraient dû payer sur leurs exportations vers l’UE28-RU en 2015 si elles ne bénéficiaient pas du régime de Cotonou mais pouvaient être taxées selon les régimes SPG, SPG+, de la Colombie (représentant les 3 pays andins et 6 pays d’Amérique centrale ayant conclu des ALE), du CETA et du TAFTA.

Auparavant commençons par le tableau 1 sur les bananes fraîches pour lequel les ALE avec les 3 pays andins et les 6 pays d’Amérique centrale ont abaissé les DD sur les exportations vers l’UE de 111 €/t en 2015 à 104 € en 2016, 97 € en 2017, 90 € en 2018, 83 € en 2019 et 75 € à partir de 2020. Mais la CI, le Ghana (et le Cameroun) auraient été imposés au droit NPF de 127 €/t s’ils n’avaient pas ratifié les APE, même s’ils avaient bénéficié du statut SPG+.

Tableau 1 – DD sur les bananes que la CI et le Ghana paieraient au même taux que la Colombie

ProduitCode SHPaysDDColombieSPGSPG+NPF
2015 2020 2015
Bananes fraiches 08039010 €/tonne 111 75 127 127 127
CI 27092250 15399360 33613500 33613500 33613500
Ghana 2492150 1683885 2851379 2851379 2851379

Source : Eurostat et TARIC

Si cette réduction des DD sur les bananes avait été étendue aux exportations de ces 3 PED vers l’UE28-RU, ils auraient diminué pour la CI de 27,1 M€ en 2015 à 16 M€ à partir de 2020, ce qui aurait diminué le total de ses DD du SPG+ 38,3 à 27,2 M€. Pour le Ghana, ses DD sur les bananes auraient diminué de 2,851 M€ en 2015 à 1,684 M€ en 2020 et de ses DD totaux du SPG+ de 5,030 M€ à 3,863 M€ [2]. Ce serait le meilleur argument pour que les deux pays abandonnent leurs APEi et sollicitent le SPG+. Le SGP+ des 3 pays d’AO (avec le Nigéria) passeraient de 45,1 M€ à 32,7 M€.

Le tableau 2 montre les principaux produits pour lesquels la CI, le Ghana, le Nigéria et le Kenya auraient payé des DD en 2015 pour leurs exportations vers l’UE28-RU en l’absence d’APE, en comparant les tarifs SPG et SPG+ avec ceux accordés dans les ALE avec les pays andins et d’Amérique centrale (représentés par la Colombie) et dans le CETA et le TAFTA. On peut télécharger les calculs spécifiques pour leurs DD du SGP et SPG+ en 2015 [3]. On voie que, pour les pays andins et d’Amérique centrale, le seul produit pour lequel l’accès à l’UE ne serait pas en franchise serait l’aluminium brut avec des DD d’un tiers des droits NPF applicables aux SPG et aux SPG+ des pays ACP.

Lorsque l’on a indiqué les DD pour tout un chapitre (06, 41, 76) on n’indique pas les droits NPF car ils sont différents selon les lignes tarifaires du chapitre. La plupart des DD sont ad valorem (AV) mais certains sont spécifiques (euros/tonne) ou complexes comme ceux sur le chocolat. On a indiqué seulement le chocolat en poudre du code 18062010 exporté par la CI en simplifiant l’estimation du DD moyen sur la base du DD AV plus le DD maximum de 18,7% AV pour les éléments agricoles mais en ne tenant pas compte du DD sur le sucre incorporé car le DD total précis dépend d’informations détenues seulement par les exportateurs. On se limitera aux lignes tarifaires pour lesquelles les PED non PMA d’AO – CI, Ghana, Nigéria – et le Kenya paieraient les DD les plus élevés sur leurs exportations vers l’UE28-RU.

Tableau 2 – Comparaison des DD que la CI, le Ghana, le Nigéria et le Kenya pourraient payer

ProduitHS codeCountryIDColombiaCETATTIPGSPGSP+MFN
Ananas 08043000 AV 0 0 0 2,30% 0 5,80%
IC 0 0 0 409150 0
Ghana 0 0 0 396895 0
Plantes&fleurs 06 Nigeria 0 0 0 6323 0
Ghana 0 0 0 61012 0
IC 0 0 0 115886 0
Kenya 0 0 0 19024009 0
Haricots frais 07081000 AV 0 0 0 4,50% 0 13,60%
Kenya 0 0 0 915743 0
07089000 AV 0 0 0 7,70% 0 11,20%
Kenya 0 0 0 6495986 0
07099990 AV 0 0 0 8,90% 0 12,80%
Kenya 0 0 0 1337177 0
IC 0 0 0 57694 0 8,90%
Ghana 0 0 0 28678 0
Pâte de cacao 1803 AV 0 0 0 6,10% 0 9,60%
IC 0 0 0 29597442 0
Ghana 0 0 0 12208816 0
Nigeria 0 0 0 422469 0
Beurre de cacao 1804 AV 0 0 0 4,20% 0 7,70%
IC 0 0 0 12258509 0
Ghana 0 0 0 3267388 0
Nigeria 0 0 0 2049825 0
Poudre cacao 1805 AV 0 0 0 2,80% 0 8%
IC 0 0 0 1035157 0
Ghana 0 0 0 878702 0
Chocolat 18062010 AV 0 0 0 4,8%+EA18,7% 0%+18,7% 8,3%+EA18,7%
IC 0 0 0 23340079 18572744
Conserves thon 160414 0 0 0 20,50% 0 24%
IC 0 0 0 19806577 0
Ghana 0 0 0 18425663 0
Sons céréales 23023010 AV 0 0 0 44 €/t 44 €/t 44 €/t
IC 0 0 0 1160518 1160518
23023090 AV 0 0 0 89 €/t 89 €/t 89 €/t
IC 0 0 0 125588 125588
Soupes céréales 21041000 0 0 0 8% 0 11,50%
IC 0 0 0 183877 0
Cuirs & peaux 41 Nigeria 0 0 0 3414891 2581053
IC 0 0 0 81802 81763
Kenya 0 0 0 280063 237427
Aluminium 76 Nigeria 14798 0 0 55028 44395
Ghana 460658 0 0 1382173 1381973
IC 0 0 0 2080 0
DD du SPG ou SPG+ que la CI, le Ghana, le Nigéria et le Kenya auraient payé sur leurs exportations totales vers l’UE28-RU en 2015
Côte d’Ivoire 114244201 38303403
Ghana 44552453 5030053
Nigéria 8839001 2672265
3 PED d’AO 167635655 46005721
Kenya 69955584 209460

Source : Eurostat et TARIC

L’offre tarifaire de l’UE pour le CETA est très simple car s’agit d’une liste négative, les lignes tarifaires ne figurant pas dans la liste étant démantelées dès la mise en œuvre de l’Accord [4]. La plupart des autres lignes tarifaires sont démantelées en 3, 5 ou 7 ans et une courte liste de lignes tarifaires de la catégorie E porte sur les produits non libéralisés, dont la plupart sont des produits agricoles sensibles, mais tous les poissons sont libéralisés. L’UE libéralisera immédiatement presque toutes les lignes tarifaires pour lesquelles la CI, le Ghana, le Nigeria et le Kenya devraient payer des DD NPF, SPG ou SPG+ sans APE. Si les bananes ne sont pas incluses dans la liste négative de l’UE, impliquant que l’UE pourrait les importer à DD nuls, il est clair que le Canada n’exporte pas de bananes. L’offre de l’UE permet d’importer en franchise de droits du Canada tout le cacao transformé (y compris le chocolat, sauf les 2 lignes tarifaires que la CI n’exporte pas), toutes les conserves de thon exportées par la CI et le Ghana (certaines lignes tarifaires ne sont libéralisées qu’en l’an 8, mais ne concernent pas celles importées par l’UE de CI et du Ghana), le chapitre 06 (dont les fleurs coupées), tous les légumes exportés par le Kenya (dont les haricots frais), les soupes de céréales et le son, les cuirs et peaux (chapitre 41) et l’aluminium (chapitre 76), deux produits sur lesquels l’UE applique des droits NPF, y compris dans le cadre du SPG+. En fait, l’offre tarifaire de l’UE dans le CETA libéralise immédiatement tous les produits industriels, à l’exception du chapitre 87 (automobiles) où la libéralisation s’étendra sur 3, 5 ou 7 ans.

Quant au TAFTA avec les Etats-Unis (EU), l’UE libéralise également presque toutes les lignes tarifaires pour lesquelles la CI, le Ghana, le Nigéria et le Kenya devraient payer des DD à l’UE sans les APE, y compris les bananes libéralisées sur 3 ans. Mais les exportations américaines de bananes se sont limitées à 17 743 tonnes en 2015 et ne sont pas compétitives, exportées à un prix FAB de 898 €/tonne (t) contre un prix moyen à l’importation CAF de 639 €/t dans l’UE. L’UE28 a importé 587 t de haricots frais (code 07081000) des EU au prix CAF de 407 €/t en 2015, mais à 462 €/t une fois payé le DD de 13,6%, contre 3 477 t importées du Kenya à 450,5 €/t si bien que le Kenya ne serait plus compétitif une fois que le DD sera éliminé dans le TAFTA, même si 94% des importations de l’UE28 ont été le fait du Royaume-Uni (RU). En revanche les importations de haricots frais du code 07089000 en provenance des EU ont été quasi nulles (2 t), mais 105 tonnes ont été importées du Canada au prix CAF de 718 €/t (auxquelles s’ajoutait un DD de 11,2%), sans être compétitives par rapport aux importations venant du Kenya à 409 €/t (le SGP ajouterait 8,90%), mais ces importations n’ont été que de 39 t. Le Canada et les EU ne concurrent pas le cacao transformé importé d’AO, si ce n’est sur le chocolat, ni sur les conserves de thon. L’UE28-RU a importé des EU 1 420 t de soupes de céréales au prix CAF de 2 475 €/t (2 760 € après le DD NPF de 11,20% qui sera éliminé dans le TAFTA), de sorte qu’elles sont plus compétitives que les 625 t importées de CI au prix CAF de 3 677 €/t (mais la qualité pourrait être différente). Si les EU ne sont pas concurrentiels dans l’UE pour l’aluminium brut du code 7601100, ce n’est pas le cas pour le Canada d’où l’UE28-RU a importé 119 656 t à 177,4 €/t (à 182,8 €/t une fois payé les DD de 3%) contre 175,2 €/t pour les 24 602 t importées du Ghana, ce qui implique que la marge concurrentielle du Ghana diminuera une fois le CETA mis en œuvre.

Concluons en résumant les comportements dolosifs de l’UE ayant amené les pays ACP à signer les APE ou APEi :

 refus de diffuser les 3 dernières évaluations de l’APE AO concluant à leur impact négatif pour l’AO

 l’UE n’évoque pas les énormes pertes de droits de douane sur ses exportations vers les pays ayant signé les APE

 or pas de fonds additionnels spécifiques du PAPED pour l’APE AO ou l’APE de la CAE

 promesse impossible de financer le PAPED à 6,5 Md€ tous les 5 ans jusqu’en 2035

 interdiction d’augmenter les taxes à l’exportation sans l’accord de l’UE même si la population augmenterait de 61% en AO et de 71% dans la CAE de 2015 à 2035

 d’où promesse impossible de couvrir l’impact fiscal net relatif à la période de démantèlement tarifaire

 l’UE a supprimé en 2010 son engagement à fournir un cadre commercial équivalent au régime de Cotonou aux pays ACP refusant de signer les APE

 elle ne leur a pas proposé deux alternatives compatibles avec l’OMC que sont une dérogation de l’OMC et le statut SPG+

 énorme surestimation des droits à l’importation à payer à l’UE s’ils ne ratifient pas les APE

 l’UE offre un bien meilleur accès à son marché aux PED plus riches et aux pays développés ayant signé des ALE qu’aux pays ACP qui n’ont pas signé d’APE

 l’UE n’a cure que les pays ayant signé ces ALE violent les droits de l’homme

Si ces comportements dolosifs de l’UE avaient été connus des Etats d’ASS ils n’auraient pas signé et ratifié les APE régionaux et les APEi mais auraient demandé à bénéficier du SPG+ puisqu’ils en respectent les critères ou d’une dérogation à l’OMC pour réintroduire les accords préférentiels comme les EU l’ont fait avec l’AGOA renouvelé en 2015 jusqu’en 2025. De même le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE n’auraient sûrement pas suivi la Commission européenne sur les APE et APEi.

Mais il n’est pas trop tard pour qu’ils reviennent sur leurs décisions, largement dues au comportement dolosif de la Commission européenne qui les a induits en erreur de multiples façons et n’a pas respecté ses engagements. L’article 1130 du Code civil français stipule que ’L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné [5]. De même l’article 49 de la Convention de Vienne sur le droit des traités stipule que ’Si un Etat a été induit à conclure un traité par la conduite dolosive d’un autre Etat qui le négociait, l’Etat peut invoquer la fraude pour invalider son consentement à être lié par le traité [6].

Plutôt que d’interpeller le médiateur bilatéral prévu par l’APE AO ou les APEi, la CEDEAO et la CAE et leurs sociétés civiles comme celles de l’UE devraient recourir au Médiateur des droits de l’UE et à la Cour de justice de l’UE, voire à la Cour des comptes de l’UE et à la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi à la Cour de justice de la CEDEAO [7] et à la Cour de justice de la CAE [8], afin de rendre nulles et non avenues les signatures de ces APE, extorquées par les manoeuvres dolosives de la Commission européenne.

[1La signature des APE et APE intérimaires a été extorquée par les comportements dolosifs de la Commission européenne, 3 décembre 2016, http://www.sol-asso.fr/analyses-politiques-agricoles-jacques-b/

[2Le Royaume-Uni (RU) a compté pour 55,8% des importations de bananes de l’UE28 venant du Ghana si bien que les exportations du Ghana vers l’UE28-RU sont bien plus faibles que celles vers l’UE28-RU après le Brexit.

[3La ratification absurde de l’APE intérimaire de Côte d’Ivoire, 10 décembre 2016 ; GSP and GSP+ duties that Kenya could have paid on exports to the EU28-UK in 2015, November 10, 2016 ; GSP+ duties Nigeria could have paid to EU28-UK in 2015 without EPA, December 3, 2016 ; Le SPG+ est de très loin une meilleure option pour le Ghana que de mettre en œuvre son APE intérimaire, 11 octobre 2016 ; http://www.sol-asso.fr/analyses-politiques-agricoles-jacques-b/

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