AVFT Libres et Egales

Un aperçu des dernières publications de l’AVFT sur son site Internet :

– DROIT DU TRAVAIL / Une série de condamnations d’employeurs pour harcèlement sexuel dans des procédures dans lesquelles l’association était intervenante volontaire. Pour rappel, l’AVFT rend compte de toutes les procédures dans lesquelles elle est impliquée et ne choisit donc pas les "bons résultats". Comme vous le constaterez, une décision de condamnation satisfaisante pour une salariée n’est pas forcément une décision exempte de critiques juridiques :

– Le 5 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société C. pour harcèlement sexuel (nom de l’entreprise anonymisé sur demande de la salariée).
" (...) La [société] C. ne peut arguer de son ignorance des faits, la situation propre à cette agence témoignant d’une faille dans l’organisation de la prévention. -Il incombe à l’employeur de favoriser les moyens et outils (charte, désignation d’un référent...) lui permettant d’être informé dans les meilleurs délais de tout comportement susceptible de recevoir une telle qualification". Lire en entier

– Le 13 octobre 2015, la Cour d’appel de Limoges a confirmé la condamnation de la SARL TRANSPLUMES pour harcèlement sexuel. Un arrêt exemplaire sur l’aménagement de la charge de la preuve.
" (...) La Cour écarte avec fermeté les témoignages produits par l’employeur. La misogynie n’est pas toujours payante :
« Quelle que soit la longueur des tenues que portait Mme V., ou l’interprétation des propos tenus à l’un de ses collègues, ces arguments, même à les supposer exacts, ne peuvent en aucune façon justifier le comportement de L. C. »". Lire en entier

– Le 15 septembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la SNC DABICAM (Hôtel WESTIN) pour harcèlement sexuel
" (...) Début juin 2009, l’hôtel WESTIN accueille le président Obama et sa délégation. Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles et de la nécessité d’être disponible très tôt le lendemain matin, Mme P. est restée dormir à l’hôtel. Jouissant d’un parfait sentiment d’impunité, M. M. l’agresse à nouveau, notamment en s’allongeant sur elle alors qu’elle est couchée dans son lit. (...) Ainsi était-il clair, selon les propres déclarations de la direction, que l’entreprise était informée de longue date des violences sexuelles commises par M. M., que ses agissements étaient de notoriété publique mais qu’elle n’a rien fait ni pour y mettre un terme, ni pour sanctionner le harceleur, ni pris aucune mesure de prévention qui aurait pu permettre d’éviter que Mme P. soit victime d’agressions sexuelles". Lire en entier

– Le 16 juillet 2015, le Conseil de prud’hommes de Bobigny a condamné la société A.T pour harcèlement sexuel. (nom de l’entreprise anonymisé sur demande de la salariée).
" (...) En août 2014, l’inspection du travail, saisie par Mme P, dresse un procès-verbal concluant à la constitution du délit de harcèlement sexuel, s’appuyant sur une enquête remarquable par sa rigueur et son argumentaire. Il est transmis au procureur de la République.
En janvier 2015, la plainte de Mme P. est classée sans suite pour un motif qui est loin d’être anodin pour son ancien supérieur hiérarchique. Le parquet estime en effet qu’au terme de son enquête, « il apparaît qu’il existe des charges suffisantes contre M.B d’avoir commis l’infraction reprochée » mais qu’elle ne peut être poursuivie en raison de l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel (...)". Lire en entier

Tandis que sur le FRONT DES PROCEDURES PENALES, la "justice" est d’une remarquable constance :

– Lettre ouverte au parquet de Nanterre
"Il ne faut en revanche pas chercher plus loin la raison du renoncement massif des femmes victimes de violences à saisir la « justice », en dépit des nombreux messages gouvernementaux les enjoignant à « sortir du silence » et à porter plainte : elles ont une conscience aiguë du caractère paradoxal de cette injonction, puisqu’elles ne peuvent faire confiance en l’Etat. Notre expérience nous enseigne qu’il est difficile de leur donner tort. (...) -Les représentant.es du parquet n’étaient pas en reste, qui précisaient ne pas poursuivre par principe lorsque la plaignante avait également saisi le Conseil de prud’hommes, notamment afin d’éviter une prétendue « instrumentalisation » de la justice pénale dans le cadre d’une « négociation avec l’employeur ». Ainsi étaient justifiés des dénis de droit et l’absence de sanction du trouble à l’ordre public. -Nombre de femmes ne peuvent donc pas faire valoir des droits, dont, de fait, elles ne disposent de toute façon pas, quoi qu’en en dise". Lire en entier

A bientôt,

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