Trois députés annoncent une proposition de loi pour mettre fin à la prescription des crimes sur mineurs, après un rapport sur les violences sexuelles contre les enfants
Agir pour les Droits des Enfants en France
– Trois députés annoncent une proposition de loi pour mettre fin à la prescription des crimes sur mineurs, après un rapport sur les violences sexuelles contre les enfants 15.04.26 Ces parlementaires estiment que les règles actuelles sont "structurellement inadaptées à la réalité de ces violences", souvent révélées plusieurs décennies après les faits. Rapporteurs d’une mission d’information parlementaire, ils formulent au total 34 recommandations. (…)