L’Union européenne renforce à l’unanimité ses lois contre l’optimisation fiscale

Les 28 ont adopté ce samedi à l’unanimité une règle administrative de transparence totale sur les rescrits fiscaux consentis aux multinationales.

C’est un pan entier du secret fiscal des affaires qui devrait tomber en 2016. Les vingt-huit ministres des finances viennent de donner le feu vert « politique » à une règle administrative de transparence totale sur les tax-rulings consentis aux multinationales (rescrits fiscaux). Le scandale Luxleaks vient d’en révéler à la fois l’étendue et l’opacité.

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2015/04/25/20002-20150425ARTFIG00146-l-union-europeenne-renforce-a-l-unanimite-ses-lois-contre-l-optimisation-fiscale.php