Amiante en France : en Corse : VINCI condamné

communiqué de presse Ban Asbestos France, Ardeva Sud Est et association Henri Pézerat :

CHANTIER MANDEVILLA, AMIANTE, CORSE
L’ARDEVA Sud-est gagne son procès pénal
Pour mise en danger de la vie d’autrui
contre VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT

Le chantier de construction MANDEVILLA de 3 immeubles d’habitation, démarré en 2012 au quartier de l’Annonciade à Bastia, sur des terrains contenant originairement des fibres d’amiante, a connu plusieurs condamnations judiciaires.

La société de terrassement, VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT, avait été condamnée le 6 janvier 2016 par la Cour d’Appel de Bastia pour ne pas avoir pris toutes les mesures de prévention, à la suite d’un procès verbal de l’inspection du travail de Haute-Corse ( inspectrice Patricia BURDY ).

La Cour avait retenu le délit de mise en danger d’autrui ce que vient de confirmer la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, ce 19 avril 2017.
L’association régionale des victimes de l’amiante sud-est, présidée par Monique NOWAK s’était constituée partie civile.

Cette décision est une première en France retenant la mise en danger d’autrui pour insuffisance des moyens de protection mis en oeuvre contre le risque de dispersion et d’inhalation de fibres d’amiante, compte-tenu « d’une obligation générale de sécurité de résultat, non seulement à l’égard de ses salariés mais aussi à l’égard de toute personne se trouvant à proximité du site… » Et cela, dès le stade de la prévention.

Cette décision a vocation à concerner tous les chantiers d’amiante : les travaux de bâtiment, de terrassement et d’exploration sur des terrains amiantifères mais aussi les travaux de retrait d’amiante dans les constructions anciennes. On sait que la réglementation française avec l’interdiction de l’amiante à partir de 1997 a fortement évolué en abaissant les valeurs limites tolérées dans l’air inhalé par les travailleurs ; on sait aussi que si l’amiante est retiré des habitats, c’est à condition que les lieux de travail soient confinés, mis en dépression pour éviter les sorties de fibres vers l’extérieur.

En Haute-Corse, de l’amiante est présent dans 133 communes dont presqu’un quart avec une population à proximité.
Les chantiers de construction et de terrassement sont eux, par définition, effectués à l’air libre : les mesures d’organisation des chantiers doivent être drastiques.

La question se repose, avec cet arrêt, des délivrances de permis de construire et des autorisations de travaux. En effet, le risque de dispersion de fibres d’amiante n’est pas un risque faible : toute défaillance au niveau de l’arrosage, toute inadaptation de l’organisation des travaux, tout changement de vitesse de vent etc… peuvent entraîner des taux largement supérieurs aux normes aujourd’hui admises que ce soit pour les salariés ou pour la population environnante.
Une étude de l’Université de Californie de 2005 conclue que le risque diminue de 6,3% chaque 10 km par rapport à la source d’émissions de fibres d’amiante ( Naturally occurring asbstos linked to lung cancer, University of California ;
Davis-Health System).

Le problème avec l’amiante, est que, d’une part les fibres sont invisibles et que, d’autre part, les maladies ne se déclarent que des dizaines d’années plus tard : la réalisation du risque n’est donc pas immédiate. D’où la difficulté à prendre conscience du danger face à la pression immobilière. Les maladies liées à l’amiante ne touchent pas que les poumons mais a également été reconnu le cancer gastro-intestinal (directive Parlement européen 30/11/2009).

Dans cette affaire, la Cour de cassation a rendu une véritable décision de principe puisqu’elle a ordonné la publication de sa décision tant au bulletin criminel qu’au bulletin d’information de la Cour de cassation et sur son site internet.

L’arrêt est particulièrement intéressant en ce qu’il admet que la motivation retenue par la cour d’appel de BASTIA justifie une déclaration de culpabilité de chef de mise en danger de la vie d’autrui alors que le tribunal correctionnel n’avait pas retenu le délit de mise en danger d’autrui.

Les manquements constatées révélaient une violation délibérée à la fois à l‘obligation générale de sécurité qui pesait sur la société VINVI et sur sa délégation mais aussi aux obligations particulières du décret de 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, tant à l’égard des salariés de la société VINCI qu’à l’égard du public avoisinant.

L’ARDEVA SUD EST et BAN ASBESTOS apportent leur soutien aux salariés frappés par la maladie et les accompagnent dans leurs démarches dministratives et judiciaires pour la reconnaissance de leurs droits. La gravité des faits dénoncés dans ce genre affaire justifie la constance de l’engagement des associations de défense des victimes de l’amiante.

Cette décision de la Cour de Cassation est un hommage à toutes les victimes pour lesquelles, malheureusement pour elles et leurs familles, le risque s’est bien réalisé.

L’ARDEVA Sud-Est a soutenu les ayants-droits des travailleurs de l’ancienne carrière d’amiante de Canari pour la reconnaissance de leur indemnisation et continue à le faire pour toutes les victimes, travailleurs ou victime passive.

L’ARDEVA et Ban Abestos France s’interrogent sur la position de l’agence régionale de santé qui s’inscrit désormais aux abonnés absents dans son rôle de prévention de la santé publique par rapport aux conséquences pour la population
des travaux de BTP en terrains amiantifères en Haute-Corse avec souvent des riverains à immédiate proximité, comme pour le chantier MANDEVILLA, ou sur l’action de la DIREN ?
A ce titre, le 23 juin 2005, quatre directeurs de 4 administrations d’Etat avaient cosigné une note demandant que les constructions en terrains amiantifères soient limitées aux travaux non évitables avec l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels (Ministère du Travail, Des Transports, de l’Equipement, Ministère de la Santé, Ministère de l’Ecologie et du Développement durable).
L’ARDEVA et Ban Asbestos, avec l’association Henri PEZERAT, rappellent que c’est depuis 1998 qu’ils se sont tenus aux côtés de l’inspection du travail pour faire reconnaître la nécessité de prendre en compte ces travaux en terrains
amiantifères au même titre que les travaux de retrait en général, ce qui a été fait dans la réglementation de 2012.

Les associations restent vigilantes quant à l’obtention d’une réglementation véritablement adaptée à ce type de travaux, la nécessité de trouver des solutions techniques pour confiner les fibres dans les déblais et le sort final des déblais eux-mêmes.