Pierre Khalfa Un arrêt qui met en évidence certains paradoxes

Dans un arrêt daté du 7 février 2014, la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui siège à Karlsruhe a considéré que le programme de rachat sans limite d’obligations d’État par la Banque centrale européenne (BCE) – l’Outright Monetary Transactions (OMT) – est « incompatible avec la loi fondamentale » de l’Union européenne. Cependant, la Cour de Karlsruhe renvoie à l’interprétation finale de la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la BCE n’enfreint pas les traités. Cet arrêt fait suite à un dépôt de plainte déposé par des responsables de la banque centrale allemande, la Bundesbank, des hommes politiques conservateurs, des économistes anti-européens. Plus de 35 000 recours ont ainsi été déposés pour contester la légalité de ce programme.

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